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 Données du registre des armes : Québec sera fixé vendredi

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Serge22
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MessageSujet: Données du registre des armes : Québec sera fixé vendredi   Lun 23 Mar - 20:32

La Cour suprême rendra vendredi sa décision sur la tentative de Québec de préserver une partie du défunt registre des armes d'épaule.
Alors que la loi adoptée par le gouvernement Harper pour abolir le registre prévoyait sa destruction, Québec s'y est opposé, affirmant vouloir mettre sur pied son propre registre en se basant sur les informations fédérales.
La province a contesté la loi en cour pour préserver la partie du registre portant sur les propriétaires d'armes québécois.
En septembre 2012, une décision de la Cour supérieure du Québec donnait raison à la province, mais a été infirmée par la Cour d'appel.
En novembre 2013, la Cour suprême a accepté de recevoir l'appel de Québec et a ordonné que les enregistrements fédéraux soient préservés jusqu'à ce qu'elle rende une décision.
Les informations sur les armes du reste du pays ont toutes été détruites. Alors que la Cour supérieure concluait que le gouvernement fédéral ne pouvait prendre la décision unilatérale de détruire les données, les juges d'appel ont trouvé des erreurs dans le raisonnement.
Ils ont notamment affirmé que le gouvernement fédéral était en droit de gérer ses enregistrements comme il le jugeait bon.
Devant la Cour suprême du Canada, Ottawa a fait valoir que les données avaient été collectées et gardées sous le contrôle unique du registraire des armes à feu, un fonctionnaire fédéral.
« Québec n'a aucun droit sur les enregistrements et ne peut demander leur transfert afin de créer un registre provincial tel qu'il juge bon », disait le mémoire du fédéral.

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jc popa
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MessageSujet: Re: Données du registre des armes : Québec sera fixé vendredi   Lun 23 Mar - 21:46

Bien hâte de voir le résultats   

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Panache001

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MessageSujet: Re: Données du registre des armes : Québec sera fixé vendredi   Mar 24 Mar - 4:21

Moi aussi
merci pour info

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patrick fournier

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MessageSujet: Re: Données du registre des armes : Québec sera fixé vendredi   Mar 24 Mar - 7:10

moi aussi sa couter asser de $$$$$ au comtribuable  cette affaire la merci de partager

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bonne saison a tous
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Serge22
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MessageSujet: Re: Données du registre des armes : Québec sera fixé vendredi   Mar 24 Mar - 22:06




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jc popa
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MessageSujet: Re: Données du registre des armes : Québec sera fixé vendredi   Mar 24 Mar - 23:21

http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/politique/2015/03/23/006-donnees-registe-armes-quebec-decision-cour-supreme.shtml

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patrick fournier

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MessageSujet: Re: Données du registre des armes : Québec sera fixé vendredi   Mer 25 Mar - 6:07

merci  pour le lien jc jai bien hate d avoir le resultat

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MessageSujet: Re: Données du registre des armes : Québec sera fixé vendredi   

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